Responsabilité de l'employeur, collecte de données de santé et facteurs de vulnérabilité

-  Responsabilités de l’employeur

Document de synthèse du Pr Sophie Fantoni :
https://istnf.fr/info-321

 

-  Collectes de données de santé :

Avis de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles-par-les

Certains questionnaires / outils sont destinés à vérifier l’état de santé d’un salarié. Il s’agit d’un autodiagnostic à utiliser par les personnels afin d’évaluer leur état de santé avant de se rendre au travail. Le questionnaire peut être affiché à l’entrée d’un chantier ou des locaux de l’entreprise pour inviter les salariés à vérifier s’ils ne présentent pas de symptômes. En aucun cas il ne doit donner lieu à un document à remplir par les salariés, et il ne doit pas servir à l’employeur pour recueillir des données.

 

- Facteurs de vulnérabilité :

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849680
 

Il revient à l'employeur de communiquer avec suffisamment d'insistance auprès de ses salariés pour que tous ceux qui estiment que leur état de santé entraîne un risque plus important face au Covid-19 se rapprochent de leur médecin traitant, ou du médecin du travail.