Prescription et renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

Pour rappel, le  décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail prévoit en son article 2 « Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d’interruption de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication et jusqu’à la date fixée à l’article 3 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 susvisé ». 
Ainsi, les médecins du travail peuvent prescrire et renouveler des arrêts de travail dans les conditions précitées c’est-à-dire du 13 mai 2020 et au 31 mai 2020.

Toutefois, le décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus vient modifier cet article 3 susvisé.

Il est désormais rédigé comme suit :
« Les dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu’au terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les dispositions des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater peuvent être mises en œuvre jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les dispositions de l’articles 2 sexies peuvent être mises en œuvre jusqu’au 30 juin 2020 ».

Au regard de cette nouvelle disposition, Présanse avait donc considéré que les médecins du travail pouvaient désormais délivrer des arrêts de travail (et les déclarations d’interruption de travail) au minimum jusqu’au 30 juin 2020La rédaction de l’article 3 faisant état de 3 dates différentes, son application suscitait des interrogations conduisant Présanse à questionner directement la DGT.

En réponse, la DGT précise ainsi que c’est la date fixée pour les dispositions de l’article 1er du décret du 27 mai 2020 qui doit être appliquée dans la mesure où cet article est relatif aux arrêts de travail délivrés dans le contexte de l’épidémie. En pratique, elle considère donc que les arrêts de travail pourraient être délivrés jusqu’au terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire c’est-à-dire jusqu’au 10 octobre 2020.

Toutefois, l’ordonnance (qui a ici force de loi) n° 2020-386 du 1er avril autorisant par dérogation le médecin du travail à prescrire et, le cas échéant, à renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention ne s’applique que jusqu’au 31 août 2020.

Autrement dit, en application de la hiérarchie des normes, les médecins du travail ne peuvent prescrire ou renouveler des arrêts de travail que jusqu’au 31 août prochain.