POLITIQUE GÉNÉRALE DE PROTECTION DES DONNÉES À

CARACTÈRE PERSONNEL D'ACTION SANTÉ TRAVAIL

Le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel constitue un facteur de confiance, valeur à laquelle tient particulièrement l’association Action Santé Travail, en s’attachant au respect des libertés et droits fondamentaux de chacun.

La présente politique de protection des données à caractère personnel témoigne des engagements mis en œuvre par l’association Action Santé Travail et de l’ensemble de ses collaborateurs dans le cadre de ses activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles. Cette politique est susceptible d’être mise à jour pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans l’organisation de l’association Action Santé Travail ou dans les offres et services proposés. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet afin de prendre connaissance de sa dernière version en vigueur.

Le délégué à la protection des données (DPD) / data protection officer (DPO)

Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous, l’association Action Santé Travail a désigné, depuis le 25 mai 2018, un Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer (DPD/DPO).

Le DPO est un gage de confiance, spécialisé dans la protection des données personnelles. Il est chargé de veiller à la préservation de la vie privée et à la bonne application des règles de protection des données personnelles. Il est l’interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), et de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.

Pour contacter le DPO : AST - DPO RGPD, 174 Route de Béthune - CS 20023 - 62160 AIX-NOULETTE CEDEX

Le DPO tient le registre des activités de traitements de l’association Action Santé Travail qu’il met, le cas échéant, à la disposition de la CNIL.

Le responsable de traitement

Action Santé Travail est le responsable des traitements de données mis en œuvre, pour les finalités et dans les conditions définies par la présente Politique de protection des données à caractère personnel.

Action Santé Travail est une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901. Son siège social est situé au 174, Route de Béthune - 62160 Aix-Noulette. Elle est identifiée au SIRET sous le numéro 78393689100192.

La base juridique du traitement des données personnelles

Le traitement de vos données à caractère personnel est soumis au respect du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit « RGPD », et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Selon le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le traitement des données personnelles de santé est autorisé et ce, sans consentement préalable de l’utilisateur, s’il poursuit notamment une finalité d’appréciation médicale : soins, diagnostics et médecine préventive.

Lorsqu’un consentement est nécessaire pour la mise en œuvre d’un traitement, nous procédons à l’information des personnes concernées et demandons leur consentement.

Les données personnelles que nous collectons sont nécessaires à l’accomplissement des missions d'Action Santé Travail prévues à l’article L.4622-2 du Code du travail qui dispose « Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :

  • Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
  • Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
  • Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et de leur âge ;
  • Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. »

Nos traitements de données relèvent ainsi d’une mission d’intérêt public dont est investie Action Santé Travail en application de cet article.

Les données collectées

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui sont nécessaires à notre activité.

Les données que nous traitons sont en principe recueillies directement auprès des personnes concernées.

Toutefois, certaines données des salariés dont Action Santé Travail doit assurer la prise en charge peuvent être recueillies de manière indirecte auprès de leurs employeurs adhérents d'Action Santé Travail : données d’informations administratives et/ou données relatives à leur situation professionnelle.

Les différentes catégories de données que nous sommes amenés à traiter sont :

  • Les informations administratives et de contact (nom, nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, email professionnel et/ou personnelle) ;
  • Les informations relatives à la situation personnelle et familiale (situation de famille, nombre d’enfants, situations maritale) ;
  • Les informations relatives à la formation, à l’emploi et au poste de travail (diplômes, niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur, type de contrat de travail, date d’entrée dans l’entreprise adhérente, code Profession et Catégorie Socioprofessionnelle, conditions de travail, risques professionnels) ;
  • Les données d’identification et d’authentification lors de l’utilisation des services en ligne proposés par Action Santé Travail ;
  • Les données nécessaires à l’abonnement à notre newsletter.

Dans le cadre de la tenue du Dossier Médical de Santé au Travail (DMST), Action Santé Travail est amené à collecter des données sensibles :

  • Informations médicales en application de la législation en vigueur ;
  • Informations sociales qui permettent une prise en charge globale du patient (évènements et faits marquants, relations socio-familiales significatives, etc.).

Action Santé Travail ne collecte pas de données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale d’une personne.

Les finalités de la collecte

Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Finalités/traitements

Fondement juridique du traitement

La tenue du Dossier Médical de Santé au travail (DMST) aux fins notamment de :

  • Conduire les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
  • Conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;
  • Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail et de leur âge ;
  • Participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Ces traitements sont réalisés sur le fondement de l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement, conformément à l’article 6.1 (e) du Règlement.

La gestion des demandes liées à l’exercice de vos droits (accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et effacement)

Ces traitements sont réalisés sur le fondement d’une obligation légale, conformément à l’article 6.1(c) du Règlement.

L’archivage légal

L’installation de cookies de tracing sur votre terminal dans le but de réaliser des statistiques de visite du site internet https://www.actionsantetravail.fr/

Ces traitements sont réalisés sur le fondement de votre consentement, conformément à l’article 6.1 (a) du Règlement.

L’installation de cookies de tracing sur votre terminal dans le but de réaliser des statistiques de visite du portail adhérents d'Action Santé Travail

L’adhésion à notre newsletter

La validation et la gestion des adhésions

Ces traitements sont réalisés sur le fondement de l’exécution du contrat, conformément à l’article 6.1(b) du Règlement.

La réalisation de toute opération nécessaire à la gestion du suivi médical et des actions de prévention pour les salariés des adhérents

La gestion des éléments de facturation

La gestion des impayés et du recouvrement

La gestion des recours, des réclamations et des contentieux

La lutte contre la fraude

Ces traitements sont réalisés sur le fondement de l’intérêt légitime d'Action Santé Travail conformément à l’article 6.1 (f) du Règlement.

La réalisation d’enquêtes et études

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte. Action Santé travail s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir exactes et à jour en facilitant les droits des personnes concernées.

Les destinataires des données

Afin d’accomplir les finalités précitées, les données personnelles sont accessibles uniquement :

  • Au sein d'Action Santé travail, au personnel dûment habilité selon la finalité du traitement poursuivi ;
  • Aux professionnels de santé d'Action Santé travail en charge du dossier médical en santé au travail (DMST) ;
  • À nos prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
  • À nos partenaires dans le cadre d’enquêtes et d’études réalisée par Action Santé travail. Les données traitées sont alors agrégées en statistiques anonymisées ;
  • Aux administrations, organismes publics, autorités judiciaires sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

Action Santé travail n’effectue aucune transmission des données sensibles recueillies dans l’exercice de ses missions, sauf exception légale ou réglementaire.

Les données personnelles qui figurent dans les dossiers entreprises sont utilisées exclusivement par les collaborateurs dont la fonction le nécessite.

La conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes, et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires.

Le dossier médical de santé au travail est conservé pendant au moins 50 ans après la fin de la période d’exposition à des risques professionnels.

La confidentialité et sécurité des données

Des mesures de protection des systèmes d’information sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités d'Action Santé Travail.

Des mesures se sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé.

Action Santé Travail a élaboré une procédure de notification à la CNIL et/ou aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel.

Action Santé Travail exige également de tout sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité, la protection et la confidentialité des données personnelles. Cette exigence passe par la mise en place de contrats, qui incluent pour le sous-traitant l’obligation de respecter le contenu du Règlement Européen sur la protection des données (RGPD). Ces contrats prévoient la réalisation, le cas échéant, de contrôles et d’audits.

Le transfert des données hors de l’Union européenne

Action Santé Travail ne transfère pas de données personnelles en dehors de l’Union européenne.

Vos droits

Conformément au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous disposez de différents droits, à savoir :

  • Droit d’accès aux données personnelles vous concernant et que nous traitons ;
  • Droit de demander l’effacement des données personnelles vous concernant, que nous conservons, sauf dérogation légale au droit d’effacement ;
  • Droit de faire rectifier les données personnelles inexactes vous concernant et/ou de faire compléter les données personnelles incomplètes ;
  • Droit de demander la limitation du traitement des données personnelles vous concernant à ce qui est strictement nécessaire ;
  • Droit à la portabilité des données personnelles dans un format standard accessible à vous ou à un tiers désigné par vous ;
  • Droit d’opposition au traitement des données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf si des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalent sur vos intérêts et droits et libertés ;
  • Droit de définir des directives relatives au traitement des données personnelles après votre décès.

L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante rgpd@actionsantetravail.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante AST - DPO RGPD, 174 Route de Béthune - CS 20023 - 62160 AIX-NOULETTE CEDEX, accompagné d’un titre d’identité signé. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse que vous estimeriez insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes), autorité de contrôle compétente en France, à l’adresse suivante : 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Les cookies

Les conditions de fonctionnement et d’utilisation de ces cookies sont décrits au sein de la Politique de Cookies, accessible ici.

Les réseaux sociaux

Action Santé travail est présente sur les réseaux sociaux, via nos pages internet Facebook, Twitter, Linkedin. Nous vous rappelons que l’accès aux réseaux sociaux nécessite votre acceptation de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la règlementation sur les données personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits réseaux sociaux. Nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité respectives lors de votre navigation sur ces réseaux sociaux.

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